Protection des articles de mode

Un arrêt récent de la Cour Suprême des Etats-Unis relance le débat sur la protection par le copyright des créations de mode.

La loi fédérale américaine ne reconnaît pas de protection pas le copyright aux créations utilitaires, catégorie dans laquelle les juges avaient pris le pli de faire entrer les créations de mode : le copyright n’a donc été admis dans ce domaine que de façon très marginale, sur des aspects du produit considérés comme séparables de l’aspect global utilitaire du bien.
A l’inverse, les juges français appliquent largement au domaine de la mode la protection par le droit d’auteur, sous réserve que les éléments revendiqués isolément ou en combinaison soient originaux, ce qui exclut que les choix opérés soient uniquement dictés par la fonction remplie.
Plus qu’une différence textuelle, c’est une différence d’approche de la question par les juges qui est ici en cause.
Des évènements récents peuvent conduire à envisager un rapprochement à l’avenir des positions des juges français et américains :
D’un côté, un renforcement de l’exigence d’originalité requise par les juges français, sous l’influence de la jurisprudence communautaire, semble inévitable.
De l’autre, un arrêt rendu le 22 mars 2017 par la Cour Suprême des Etats-Unis, reconnaît protégeables par le copyright des motifs à chevrons en deux dimensions sur des uniformes de pom-pom girls, ceux-ci-étant considérés comme séparables de l’uniforme auxquels ils s’appliquent.
A ce stade, la décision porte uniquement sur des décors en deux ou trois dimensions. A la thèse des défendeurs invoquant un risque de limitation de leur liberté de fabriquer des costumes, la Cour répond par la négative en indiquant que la seule chose que les demandeurs peuvent interdire est la reproduction du décor sur un support quelconque, et non la vente de costumes qui reproduiraient la forme, la coupe ou les dimensions de l’uniforme.
Cette décision pourrait néanmoins amorcer une évolution majeure dans l’industrie de la mode aux Etats-Unis : la question de savoir si un raisonnement similaire pourrait s’appliquer non seulement aux motifs d’un tissu, mais aussi à d’autres caractéristiques considérées comme dissociables de l’objet fonctionnel, reste ouverte.
La relation entre les créateurs de mode et les fast fashions aux USA pourrait donc changer, obligeant les seconds à veiller au respect des droits de tiers et à innover à leur tour !

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