Alertes législatives

Un pas important vers la Juridiction Unifiée des Brevets

Un pas important vers la Juridiction Unifiée des Brevets Avant de quitter l’Union Européenne, le Royaume Uni a ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets. Cette décision, très attendue, porte à 12 sur les 13 requis le nombre des pays ayant ratifié...

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Brexit (suite …)

La procédure officielle de sortie de l’Union Européenne s’accélère, le Parlement britannique ayant autorisé Madame MAY…

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L’exception de panorama

Il s’agit cette fois d’une nouvelle exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou non la reproduction de son oeuvre…

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Le silence vaut acceptation

Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat…

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Le nouveau droit des contrats

Attention à l’introduction dans notre droit des contrats de règles nouvelles par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : possibilité de renégocier ou de faire réviser ou résilier judiciairement un contrat dont l’exécution est devenue…

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