Actualités

L’exception de panorama

Il s’agit cette fois d’une nouvelle exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou non la reproduction de son oeuvre…

lire plus

Le silence vaut acceptation

Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat…

lire plus

Le nouveau droit des contrats

Attention à l’introduction dans notre droit des contrats de règles nouvelles par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : possibilité de renégocier ou de faire réviser ou résilier judiciairement un contrat dont l’exécution est devenue…

lire plus

Disparition de l’article 1382 du Code Civil

Attention à partir d’octobre 2016 de ne plus citer le célèbre article 1382 du Code Civil qui fonde tant de nos décisions, notamment en matière de concurrence déloyale: si selon la formule initiale et particulièrement concise…

lire plus

Une question ? un projet ?

Copyright ©2018 LLCG Avocats - Avocats propriété intellectuelle à Paris - Politique de confidentialité - Mentions légales.