Le droit des brevets

Le droit des brevets d’invention constitue historiquement une part importante de l’activité du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER. Les interventions du Cabinet dans le domaine des brevets d’invention se situent à toutes les étapes du droit des brevets d’invention, telles que résumées à l’article L. 611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants-cause un droit exclusif d’exploitation ».

 

Le conseil en droit des brevets

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER exerce son activité de conseil à partir de la définition de l’invention :

  • L’existence d’une invention brevetable : Ici se pose en premier lieu la question de l’existence d’une invention et de la possibilité de sa protection par brevet. Se pose ensuite celle de la nouveauté des moyens techniques revendiqués et de l’activité inventive qu’ils impliquent.
  • Le titre de propriété industrielle : Les règles de forme et de fond de la délivrance ont-elles été respectées ?
  • Le titulaire ou l’ayant-cause : A qui appartient le titre de propriété industrielle, quel est le statut de l’inventeur et, notamment, de l’inventeur salarié ?
  • Le droit exclusif d’exploitation : A qui appartient le droit ? A qui appartient le droit d’agir en justice, dans le cadre notamment des contrats de licence de brevets d’invention ? Comment le mettre en œuvre avec efficacité ?

Un travail important d’étude et de conseil en propriété industrielle, en amont de toute procédure, fait partie des activités privilégiées du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER.

Le Cabinet conseille les entreprises et les inventeurs préalablement aux demandes de titre de propriété industrielle, en collaboration avec des conseils en Propriété Industrielle, pour la réalisation de recherches d’antériorités, la rédaction et le dépôt des brevets d’invention, au plan national et au plan international.

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER conseille les entreprises et les particuliers dans la rédaction des contrats de licence de brevets d’invention.

Il les conseille également sur la rédaction des clauses contractuelles relatives aux inventions de salariés et sur le droit applicable.

 

Le contentieux en droit des brevets d’invention

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER maîtrise les procédures préalables à l’engagement des actions en contrefaçon de brevet ou incidentes à celles-ci, notamment la saisie-contrefaçon, les demandes d’interdiction provisoire et les injonctions de production de pièces.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris et la Cour d’Appel de Paris, devant lesquels le Cabinet représente les parties et plaide, ont compétence exclusive en matière de contentieux des brevets d’invention.

La Cour d’Appel de Paris connaît également des recours contre les décisions de l’Institut National de la Propriété Industrielle, dans le domaine de la délivrance des brevets d’invention.

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER intervient enfin devant la Commission Nationale des Inventions de Salariés et devant toute instance de médiation et d’arbitrage spécifiquement mise en place à l’occasion d’un contentieux déterminé.

Le domaine d’activités du Cabinet va s’étendre à la représentation des parties devant la Juridiction Unifiée des Brevets d’Invention (JUB) dont la Division Centrale sera à Paris.

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