Droit du patrimoine et des successions

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER a, depuis sa fondation en 1980, une branche d’activité dédiée au droit patrimonial des successions et assurances-vie, avec une clientèle historique d’associations et fondations à but culturel, cultuel, caritatif, scientifique ou artistique.

Des particuliers sont également concernés par cette branche d’activité.

Les biens intellectuels et droits de propriété intellectuelle obéissent à des règles particulières de transmission qui nécessitent une connaissance approfondie des dispositions législatives et réglementaires applicables, du périmètre des cessions ou apports, de leur définition précise dans les actes souscrits, de leurs contrepartie (charges), des règles de publicité et d’opposabilité, des autorisations éventuellement nécessaires, du contenu des droits moraux intransmissibles, des droits des héritiers et autres ayants-droit.

Les formes à respecter, les incidences fiscales, sont traitées en liaison avec les notaires et services spécialisés.

Les contentieux, portant souvent sur des montants élevés, ont donné lieu au cours des dernières années à des décisions importantes validant, en conformité des désirs des défunts, les apports, dons, testaments et assurances-vie au profit d’associations exonérées de droits.

Quelques problèmes spécifiques…

L’interprétation des volontés exprimées: qui est désigné par un testament au profit des pauvres, des mal-logés, de la lutte contre telle ou telle maladie, de la recherche, de l’enfance, d’une paroisse ? Les tribunaux ont une jurisprudence interprétative pragmatique et rien ne se perd…

La souscription d’une assurance-vie au profit des héritiers : et si le défunt a un légataire universel, quid des héritiers par le sang ? Sont-ils bénéficiaires, sont-ils écartés ?

Quid d’une charge dont l’exécution est impossible ou le devient ?

Autant de points, et il en existe bien d’autres, sur lesquels la connaissance de la jurisprudence guide le praticien du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER et permet l’obtention de décisions favorables.

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