Droits de la personnalité et droit à l’image

L’image est un attribut de la personnalité dont la protection est rattachée à l’article 9 du Code Civil et à l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH).

Nul n’est autorisé à divulguer ou exploiter l’image d’une personne sans son accord.

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER intervient dans le conseil et le contentieux mettant en jeu ce principe où le respect de la personnalité laisse place à la liberté contractuelle et se trouve modéré par la règle de proportionnalité des mesures au but poursuivi.

Le conseil en droits de la personnalité et droit à l’image

Il porte sur les contrats de cession et d’exploitation du droit à l’image qui trouve sa principale application dans le droit de la publicité, mais concerne aussi l’édition, l’audiovisuel…

L’image d’un enfant, d’un adulte, d’un mannequin professionnel, de vacanciers dans un espace de loisirs posent autant de problèmes spécifiques nécessitant la rédaction de clauses contractuelles adaptées par un avocat spécialiste. La délimitation des usages, des supports (une illustration de livre, une émission télévisée, une campagne publicitaire par affiches, catalogues…). Quelles autorisations faire signer, comment les rédiger ?

L’avocat spécialiste connaît les exceptions, les conditions et limites du droit à l’information (presse), des impératifs de sécurité (vidéosurveillance), l’incidence de la possibilité d’identification ou non de la personne représentée…

Le contentieux

Nombreux sont les procès concernant le droit à l’image, notamment en relation avec l’information et la publicité.

Les avocats spécialistes du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER ont ainsi été conduits à intervenir à propos d’une campagne « Brésil » pour un grand groupe sucrier où a été reconnue l’absence d’identification possible d’une danseuse brésilienne sur le packaging d’un morceau de sucre. Le même critère a été mis en œuvre pour des photographies de catalogues de voyagiste.

D’autres procédures mettent en jeu l’étendue des droits cédés, notamment par des mannequins et agences de mannequins, dont l’image illustre ou a illustré des produits et prestations de luxe, des spiritueux, tels qu’un célèbre porto …

Le dommage éventuellement subi est apprécié selon des critères autonomes qui ne sont pas ceux du Code de la Propriété Intellectuelle ; il en est de même des mesures de réparation.

La responsabilité des agences de communication et de publicité est souvent en cause, comme celle d’intervenants ayant fautivement divulgué et fait publier des photos « volées ».

Le droit de la presse est également concerné : nécessité et limites de l’information, vie publique/vie privée… Peut-on publier l’image du corps d’un défunt entouré de sa famille s’il est une personne publique mais que la photo a été prise dans l’intimité familiale ? Celle d’une princesse bronzant topless dans une villa privée ? Celle d’un président de la République en vacances au Fort de Brégançon ? Faut-il flouter les visages d’enfants, de mis en examen présumés innocents ? La jurisprudence est ici encore fort abondante et connue de l’avocat spécialiste.

Les contentieux sur le droit à l’image se prêtent à la négociation et à la médiation, à l’initiative des tribunaux et/ou de l’avocat spécialiste du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER.

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