Droit des logiciels et bases de données

Le logiciel est une œuvre de l’esprit visée par l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle comme protégée par le droit d’auteur, les bases de données, procédant de choix originaux dans la sélection, la présentation et le classement des informations, se voient également reconnaître comme créations protégeables par l’article L.112-3.

Dérogeant aux règles applicables aux autres œuvres de l’esprit, le Code de la Propriété Intellectuelle attribue, sauf stipulation contraire, à l’employeur la propriété des logiciels et de la documentation créés par les employés dans le cadre de leurs fonctions et sur instructions de l’employeur. Les mêmes règles s’appliquent aux agents de l’État et des collectivités publiques.

Hormis ces dispositions, les droits sur les logiciels appartiennent à leurs auteurs, y compris, selon l’article L.111-1 dans le cadre d’une commande donnant lieu à contrat d’entreprise.

Il est donc essentiel de se faire conseiller et assister pour une définition et une protection efficace des droits sur le logiciel et sur les bases de données, sur les précautions à prendre avant toute divulgation, sur les clauses des contrats de travail, des contrats de développement, et des contrats de cession, concession, apports.

L’usage du logiciel, les copies éventuelles, les modifications, la maintenance font encore l’objet de règles spécifiques auxquelles les parties pourront, selon leurs objectifs et les conseils donnés, donner contractuellement l’étendue et la portée appropriées.

S’agissant d’actifs incorporels, il est important de les évaluer et de les valoriser dans le cadre des audits auxquels contribuent les avocats spécialistes.

Enfin, de nombreux contentieux naissent en ce domaine au titre d’actes de contrefaçon et de réparation de préjudices.

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER maîtrise ces activités de conseil, de recueil de la preuve des infractions, de défense des droits devant les Tribunaux et Cours d’appel.

S’agissant de matières pouvant mettre en cause des savoir-faire et secrets d’entreprise, la médiation, reposant sur la règle fondamentale de confidentialité, peut être un moyen de règlement des conflits rapide et efficace, préconisé dans certains cas par le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, qui dispose d’une compétence spécifique acquise auprès du CMAP.

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