Noms de domaine

Les noms de domaine sont des éléments essentiels d’identification, de visibilité et de reconnaissance de l’entreprise sur Internet.

Ils constituent des actifs incorporels importants, au même titre que les droits de propriété intellectuelle, tels que les marques.

Les questions de choix, protection, défense et contestation des noms de domaine rentrent dans le cadre des activités des spécialistes du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER.

Le choix doit être confronté à la disponibilité : il existe des procédures spécifiques de vérification, notamment auprès de l’AFNIC.

Les droits des tiers sur leur nom ou dénomination sociale, les droits de marque, certaines dispositions touchant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs interviennent dans la disponibilité. Certains termes sont soumis à examen préalable, nécessitent une demande motivée, peuvent faire l’objet de restrictions liées à l’absence d’intérêt légitime, à la mauvaise foi…

La protection est assurée selon la règle du « premier demandeur, premier servi ». Les procédures de règlement des conflits passent par des étapes connues de l’avocat :

  • la vérification du titulaire du nom de domaine,
  • la-demande de divulgation de ses données personnelles,
  • le signalement d’un nom de domaine illicite, contraire à l’ordre public,
  • une réclamation préalable auprès du contact administratif du déposant
  • des procédures de règlement des litiges sont proposées notamment par l’AFNIC (PARL, SYRELI).

Des procédures judiciaires pourront enfin être nécessaires en vue de récupération ou annulation de nom de domaine, sanction d’actes de contrefaçon, concurrence déloyale, procédures qui donneront lieu à notification à l’AFNIC, en tant qu’impliquant l’attribution et l’enregistrement des noms de domaine.

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER maîtrise ces actions et procédures.

Il peut également contribuer aux audits et contrats incluant des dispositions relatives aux noms de domaine.

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