Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015 pour les décisions relatives notamment aux demandes de brevets d’invention et à un certain nombre de demandes d’inscription au Registre des brevets, marques, dessins et modèles.
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Maître Olivier Legrand est avocat au Barreau de Paris et associé du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL.
Il est spécialiste en droit de la Propriété Intellectuelleet plus particulièrement actif en matière de droit des brevets, droit de l’informatique et des nouvelles technologies, ainsi que dans la conduite d’audits de propriété intellectuelle.
Maître Olivier Legrand intervient également en qualité de médiateur inscrit auprès de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) et est régulièrement nommé médiateur par la 3ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris.
Il est spécialiste en droit de la Propriété Intellectuelleet plus particulièrement actif en matière de droit des brevets, droit de l’informatique et des nouvelles technologies, ainsi que dans la conduite d’audits de propriété intellectuelle.
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