Noms de domaine

Les noms de domaine sont des éléments essentiels d’identification, de visibilité et de reconnaissance de l’entreprise sur Internet.
Ils constituent des actifs incorporels importants, au même titre que les droits de propriété intellectuelle, tels que les marques.
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Conseil en matière de noms de domaine

 

Choix et dépôt du nom de domaine

Les questions de choix, protection, défense et contestation des noms de domaine rentrent dans le cadre des activités des spécialistes du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER.
Le choix doit être confronté à la disponibilité : il existe des procédures spécifiques de vérification, notamment auprès de l’AFNIC.
Les droits des tiers sur leur nom ou dénomination sociale, les droits de marque, certaines dispositions touchant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs interviennent dans la disponibilité. Certains termes sont soumis à examen préalable, nécessitent une demande motivée, peuvent faire l’objet de restrictions liées à l’absence d’intérêt légitime, à la mauvaise foi…

Protection du nom de domaine

La protection est assurée selon la règle du « premier demandeur, premier servi ». Les procédures de règlement des conflits passent par des étapes connues de l’avocat :

  • la vérification du titulaire du nom de domaine,
  • la demande de divulgation de ses données personnelles,
  •  le signalement d’un nom de domaine illicite, contraire à l’ordre public,
  • une réclamation préalable auprès du contact administratif du déposant,
  • des procédures de règlement des litiges sont proposées notamment par l’AFNIC (PARL, SYRELI) ou l’OMPI (UDRP).

Audits

Valeur économique, le nom de domaine rentre dans le cadre des audits auxquels contribue le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL.

Contentieux des noms de domaine

Outre les procédures administratives spécifiques, des procédures judiciaires pourront être nécessaires en vue de récupération ou annulation de nom de domaine, sanction d’actes de contrefaçon, concurrence déloyale.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER maîtrise ces actions et procédures.

Le cybersquatting

Le cybersquatting, c’est l’enregistrement par un tiers d’un nom de domaine identique ou similaire à un signe déjà approprié à titre de marque, dénomination sociale, nom commercial, nom patronymique et qui constitue un actif incorporel d’identification et de reconnaissance de l’entreprise. Cette pratique engendre une confusion et un trouble commercial. Elle vise le plus souvent à tenter de monnayer l’enregistrement auprès de l’entreprise concernée ou d’un concurrent peu scrupuleux, désireux de s’approprier l’investissement réalisé et le marché constitué autour du signe détourné.

Pour les noms de domaine en .fr, le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER met en œuvre la procédure de recherche d’identité, de vérification, de contrôle, de gel et d’injonction auprès de l’AFNIC. L’AFNIC statue sur les demandes de transmission de nom de domaines frauduleusement appropriés.
Pour les noms de domaine en .com, la procédure relève du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI et d’une instance administrative d’appel qui appliquent les Principes Directeurs et Règles approuvée par l’ICANN.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER dispose d’une pratique sérieuse et de résultats très favorables auprès de ces instances, qu’elles soient nationales ou internationales. L’importance stratégique du nom de domaine, la concurrence qu’y s’y exerce, les risques graves qui s’attachent aux attaques dont il fait l’objet justifient de s’entourer des conseils d’avocats spécialistes.