Droit d’auteur, contrefaçon, liberté d’expression D’importantes évolutions doivent attirer l’attention et guider la démarche du professionnel en charge d’un contentieux de contrefaçon de droits d’auteur. Le Cabinet LLCG, spécialiste du droit d’auteur et du contentieux...

Un pas important vers la Juridiction Unifiée des Brevets Avant de quitter l’Union Européenne, le Royaume Uni a ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets. Cette décision, très attendue, porte à 12 sur les 13 requis le nombre des pays ayant ratifié...

Le brevet unitaire est né du Règlement 1257/2012 instituant une coopération entre les Etats membres de l’Union européenne pour la création d’une protection unitaire par brevet…

Des procès-verbaux douaniers de 2007, des déclarations confuses du titulaire de la marque qui s’abstient de toute procédure…

Mai 2017 voit se poursuivre la refonte du Code de Procédure Civile en vue d’une justice plus rapide, plus sûre, plus efficace…

L’arrêt de la CJUE du 5 avril 2017 dans la célèbre affaire Forge de Laguiole / Szajner est l’occasion pour la juridiction européenne de préciser la portée du droit dont dispose une entreprise sur sa dénomination sociale…

un arrêt récent de la Cour Suprême des Etats-Unis relance le débat sur la protection par le copyright des créations de mode…

La procédure officielle de sortie de l’Union Européenne s’accélère, le Parlement britannique ayant autorisé Madame MAY…

A signaler une décision de la Cour de Cassation aussi attendue dans son principe que singulière dans ses conséquences…

La Loi du 18 novembre 2016 modifie fondamentalement la nature de la transaction, puisque cet acte, par lequel les parties…