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Droit des marques

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER intervient pour la protection et la défense des droits relatifs à cet élément essentiel de communication que constitue la marque de fabrique, de commerce ou de service, pour assurer l’identification, la promotion et la commercialisation de produits et services.

L’article L. 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » et précise que « ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».

Le conseil et le contentieux en matière de marques nécessitent une connaissance approfondie et une pratique du droit français, du droit communautaire et des traités applicables à la matière ainsi que d’une jurisprudence riche et évolutive.

Le CABINET LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER possède une longue expérience en la matière et de nombreuses références.

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Le conseil en droit des marques

 
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER intervient au niveau du conseil, au titre du dépôt de la marque, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le dépôt de marque

En liaison avec les services juridiques et les services de communication des entreprises, chargés de définir les besoins de celles-ci et l’image de la marque, le Cabinet contribue à définir le périmètre de la protection recherchée et les modalités pour y parvenir.

Il coopère avec les conseils en propriété industrielle pour la conduite et l’analyse des recherches visant à assurer :

  • la disponibilité,
  • la validité du signe dont l’appropriation à titre de marque est envisagée.

Une attention particulière est apportée au respect ou à l’acquisition de droits de tiers si nécessaire. Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER intervient ainsi dans la rédaction des conventions de cession et de licence de droits d’auteur ou autres susceptibles d’être mis en œuvre à l’occasion de la création de la marque.

Il assiste également les entreprises en vue du respect des règles relatives à la publicité, au droit à l’image…

Il veille au respect de règles d’ordre public interdisant l’appropriation de certains signes comme marques.

Les contrats de cession, d’apport, de licence de marques

Une fois la marque déposée, enregistrée, publiée, Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER assiste les parties à l’occasion de son exploitation : rédaction des contrats de licence de marques, de cession, d’apport et publication des actes aux registres tenus par les institutions nationales, européennes et internationales.

Le maintien des droits des marques

La vie d’une marque implique un suivi.
Le non-renouvellement, le défaut d’exploitation dans le cadre défini par la loi peuvent entraîner sa perte.
La marque est alors exposée à des actions en déchéance, qui peuvent porter sur tout ou partie des produits et services visés, et être menées aussi bien devant les offices de propriété industrielle que devant les tribunaux.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER vous assiste dans la gestion des délais pour préserver vos droits et dans la constitution de vos dossiers pour défendre à d’éventuelles demandes en déchéance

La surveillance des droits des marques

La mise en place de surveillances est nécessaire pour réagir efficacement en cas d’usurpation du signe par un tiers.
Ici encore vigilance, conseil, mise en œuvre de procédures spécifiques, familières au Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER s’imposent.
En fonction des besoins définis avec le client, le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL établit mensuellement un rapport sur l’ensemble des dépôts ou immatriculations potentiellement contrefaisantes identifiées, en sorte de permettre au titulaire de réagir efficacement.

La surveillance douanière

En matière de marques, la coopération avec les administrations des douanes est particulièrement indispensable.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER vous assiste pour mettre en place les procédures de surveillance douanière de vos marques, qui permettront aux agents douaniers de retenir en tous lieux les marchandises potentiellement contrefaisantes.
Le titulaire des droits de marque bénéficiera des éléments de preuve collectés dans le cadre de la retenue et/ou de la saisie douanière et pourra soit se joindre à l’action pénale engagée par les Douanes, soit engager une action propre en vue d’obtenir des mesures d’interdiction et d’indemnisation de la juridiction civile.

Sur tous ces aspects, le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER se tient informé, notamment par une mise à jour constante et par sa participation aux travaux des associations spécialisées,  de l’évolution  du droit et de la jurisprudence aux plans national et européen.

Le contentieux des marques

Outre l’exercice des recours devant les offices spécialisés, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et les instances auxquelles leurs décisions peuvent être déférées (Cours d’Appel, Tribunal de l’Union Européenne, Cour de Justice de l’Union Européenne), le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER connaît principalement :

  • Des contentieux de validité de marques, dépôt frauduleux et revendication de marques, déchéance,
  • Des litiges relatifs à la validité, à l’exécution et à la résiliation de contrats d’apport, de licence et de cession de marques,
  • Des actions en contrefaçon de marques,
  • De manière générale, de toute procédure se rattachant par un lien de connexité ou de subordination au droit des marques comme le droit à l’image, les droits d’auteur, la publicité, la concurrence déloyale, la responsabilité des agences de communication…

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER représente et assiste les parties devant toutes les juridictions compétentes, et plus particulièrement devant le Tribunal Judiciaire de Paris et la Cour d’Appel de Paris, pour ce qui relève de leur compétence exclusive.

Outre les procédures préalables de constat, saisie-contrefaçon, recherche de preuves par voie d’injonctions, Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER met en œuvre les procédures d’interdiction provisoire, ainsi que les procédures d’exécution ou de suspension d’exécution.
Il assiste également les parties dans la défense à ces actions.