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Droit des dessins et des modèles

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, par ses avocats spécialistes, met en œuvre le droit français et communautaire des dessins et modèles, qu’il s’agisse des modèles déposés et enregistrés ou des modèles bénéficiant d’une protection sans enregistrement au plan communautaire.
Selon l’article L. 511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « peut être protégé au titre du dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ; ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation ».
Le modèle doit, selon l’article L. 511-2, « être nouveau et présenter un caractère propre » Le droit des dessins et modèles communautaires vise la nouveauté et le caractère individuel.
Les conditions de la protection au plan national ou communautaire, sa durée, la titularité des droits, les limites de la protection au regard de certains usages relèvent souvent de recherches et d’analyses complexes et d’une jurisprudence abondante.

Une question ? Un projet ?

Le conseil en droit des dessins et des modèles

En amont de toute procédure, le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER conseille les entreprises et les particuliers.

Au niveau de la protection des droits sur les dessins et modèles

La mise en œuvre des règles de protection nécessite l’assistance d’un spécialiste :

Les questions sont multiples. Ainsi, parmi les plus fréquentes :
Le modèle apparaît-il protégeable ? Quelles recherches faire ? Quelles sont les conséquences d’une divulgation ? Faut-il déposer un modèle ? Ou est-il susceptible d’être protégé sans dépôt, au titre du droit d’auteur ? Ou par le biais de la concurrence déloyale ? Que déposer ? Au nom de qui ? Comment et où ? Quels sont les coûts, les délais, les voies de recours ?

 

Au niveau de l’exploitation des dessins et modèles

Quels contrats d’exploitation des droits et des modèles conclure ? Quelles garanties y prévoir ? Quelle publicité leur donner ? Comment valoriser le droit de propriété intellectuelle à l’occasion des cessions, apports, fusions ?

Toutes ces questions, et bien d’autres, nécessitent l’étude et la réponse d’avocats spécialistes du droit des dessins et des modèles.

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER intervient au niveau du conseil, au titre du dépôt du modèle, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le précontentieux et le contentieux des dessins et des modèles

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER intervient de manière importante dans les litiges concernant les dessins et modèles français et communautaires.

Titularité des droits

 La titularité des droits, leur validité et leur contrefaçon, les difficultés, violations et questions de paiement de redevances auxquelles donnent lieu les contrats de licence relèvent de négociations et contentieux fréquents, où l’assistance d’avocats spécialistes est nécessaire.

Validité des droits

Le contentieux peut prendre la forme d’actions en nullité portées, selon les cas, devant les juridictions françaises ou communautaires.

Actions en contrefaçon

 La contrefaçon est le domaine privilégié d’intervention du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, en demande et en défense, avec la mise en œuvre des moyens appropriés (saisies-contrefaçon, recherches de preuves de la contrefaçon et du préjudice, calculs de préjudice, contestation des droits…).

Les créations des arts appliqués, les produits des arts de la table, la bijouterie, la mode et les vêtements sont parmi les terrains de mise en œuvre du droit des dessins et modèles par les avocats spécialistes du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER.