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Droit au respect de la vie privée

Au-delà du droit à l’image, le respect dû à la vie privée peut venir limiter la liberté de création de l’auteur d’une œuvre de l’esprit.

Récits, romans, biographies, autobiographies, ouvrages d’information ou d’histoire, films, émissions télévisées donnent lieu à des contestations sur ce que l’on peut divulguer, ce qui ne peut l’être, la délimitation et la protection de la sphère personnelle, l’usage des journaux intimes, des correspondances, des archives familiales, de documents restés secrets, de la référence au nom d’autrui.

Internet est devenu un vecteur important de communication suscitant des règles et un contentieux de protection de données personnelles touchant à la vie privée, à l’honneur et à la réputation des personnes (on parle alors d’ e-réputation).

Une question ? Un projet ?

Une expertise reconnue en droit au respect de la vie privée

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER exerce son activité de conseil en droit au respect de la vie privée depuis de nombreuses années.

Le conseil en matière de respect de la vie privée 

En amont de tout procès, l’auteur se fera conseiller par un avocat spécialiste du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER sur les limites de ses droits, sur les autorisations nécessaires, sur les précautions à prendre.

Les questions sont nombreuses ; ainsi, à titre d’exemples :

  • La personne est-elle aisément reconnaissable ?
  • La vie privée était-elle déjà divulguée ?
  • La publicité pour un produit autorise-t-elle la référence à tel ou tel utilisateur dans sa vie quotidienne ?
  • Une correspondance privée peut-elle être divulguée, par exemple pour la rédaction d’une biographie ?
  • Qui doit l’autoriser après la mort de l’auteur et du destinataire ?

Le mode de collecte des données et sa finalité pourront intervenir. Ainsi le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER a-t-il été appelé à étudier la question de vidéos d’un patient en traitement, de son enregistrement, de sa diffusion dans un cadre spécifique, à des fins thérapeutiques et d’enseignement, de la conservation de telles données, de leur usage futur.

Le conseil, en amont de tout procès, portera sur les autorisations requises, leur domaine, leurs limites.

En cas d’infraction, il portera sur la procédure appropriée. Comment obtenir des suppressions, rectifications, retraits ? Quelles réparations demander, notamment, à la suite de diffusions sur internet ?
Se poseront aussi, en cas de litige, la question de la liberté du créateur, de la liberté d’information et de ses limites et exceptions, de la proportionnalité des sanctions, le tout a regard du droit français et du droit communautaire.

Le conseil donné implique la connaissance de ces éléments.
On sort ainsi du domaine de la contrefaçon de droits d’auteur, pour des domaines voisins et souvent complémentaires où une jurisprudence importante sert de guide à l’avocat spécialiste du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER.

Le contentieux en matière de respect de la vie privée

Il s’apparente à celui du droit à l’image, s’agissant de la même manière de protéger la personnalité.

Le nom, l’intégrité physique et morale, la santé, la couleur de peau, l’orientation sexuelle, les relations, les habitudes de vie font partie d’informations qui ne peuvent être divulguées sans le consentement de la personne. La procédure peut être pénale ou civile.

En cas d’urgence, ou de trouble manifestement illicite, une injonction et une provision pourront être sollicitées en référé.
Dans tous les cas une attention particulière sera apportée à la collecte préalable et à la sécurisation des preuves.
Quand l’infraction est commise par la voie d’internet, les constats obéissent à des critères stricts de rédaction et de validité, connus de l’avocat spécialiste du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER qui travaille avec des huissiers très au fait de ces règles de forme.

Les règles particulières au support des infractions constatées sont mises en œuvre pour formuler les réclamations, exercer les recours.

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER maîtrise ces procédures.