Droit pénal et droit douanier

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER représente et assiste les entreprises dans les litiges douaniers reposant sur des imputations de contrefaçon et de contrebande.

Les actes de contrefaçon sont en effet susceptibles de sanctions pénales et douanières, ces dernières souvent très lourdes. La responsabilité personnelle des chefs d’entreprise peut être mise en jeu.

Une action pénale devant le Tribunal Correctionnel est souvent précédée d’une procédure de retenue de marchandises et de saisie douanière.

Des règles de forme et de procédure strictes doivent garantir, malgré le pouvoir coercitif et d’intervention des agents des Douanes, les droits des entreprises et personne visées.

Le conseil en droit pénal et douanier

Savoir comment réagir à une notification douanière, à une retenue non suivie de saisie, à une saisie ? Quelles sont les agents autorisés ? Les formalités impératives ? Les objets et pièces auxquels donner accès ? Quid du domicile privé du dirigeant ? Comment obtenir mainlevée ?

Telles sont notamment les questions auxquelles répondra le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER.

Le contentieux

Devant le Tribunal Correctionnel, s’il est saisi, les Douanes agissent pour faire prononcer des amendes douanières, les parties qui se disent victimes des actes incriminés agissent distinctement pour la réparation de leur préjudice. Le Ministère public peut se joindre aux poursuites.

Au plan douanier, le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER vérifie la régularité de la procédure de constatation et de saisie, le cas échéant fait annuler les actes non conformes. Il analyse les faits invoqués, réunit et produit les pièces utiles.

Une bonne maîtrise du droit douanier et une connaissance de la jurisprudence sont indispensables.

Au plan répressif, il argumente sur la contrefaçon, les peines, le dommage.

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER a fait récemment écarter l’incrimination douanière dans des cas où la marque supposée contrefaite n’était pas clairement identifiée, où les déclarations du titulaire supposé victime de contrefaçon étaient confuses ou incertaines…

Le Cabinet a récemment obtenu par médiation qu’une amende soit réduite de plus de 90%…

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