Concurrence déloyale et parasitaire

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER conseille et assiste les entreprises au titre de la concurrence déloyale.

Concurrence déloyale

Selon l’article 10 bis de la Convention d’Union de Paris,

« Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

Notamment devront être interdits

(i) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent;

(ii) les allégations fausses, dans l’exercice du commerce, de nature à discréditer l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent ».

Envisagées dans le cadre de ce texte ratifié par la France ou dans le cadre de la responsabilité de droit interne issue de l’article 1382 du Code Civil ( devenant article 1240 selon la réforme du Code Civil résultant de l’ordonnance du 10 février 2016), il s’agit d’une responsabilité pour faute .

Les pratiques déloyales sanctionnées ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle mais visent à créer une confusion avec l’activité ou les produits d’un concurrent ou à déconsidérer, discréditer ses produits aux yeux de la clientèle.

Les atteintes à la dénomination sociale, au nom commercial, aux noms de domaine, leur imitation, leur appropriation sont des moyens de concurrence déloyale. La copie servile de produits créant une confusion, les manœuvres pour déconsidérer un concurrent et ses produits en font aussi partie.

De tels actes s’ajoutent souvent aux actes de contrefaçon ou permettent, en l’absence de tels droits, de faire sanctionner les pratiques dommageables au plan de la concurrence.

La concurrence parasitaire

La concurrence parasitaire consiste pour une entreprise à se placer délibérément dans le sillage d’une autre pour détourner à son profit sans bourse délier ses investissements et la valeur économique qu’elle a créée.

Il en est ainsi des recherches, mises au point, modalités de lancement, effet de gamme dans les formes, les déclinaisons, les couleurs, campagne publicitaire, les produits concernées étant le plus souvent servilement copiés et vendus à prix prédateurs au détriment du premier intervenant.

De telles pratiques s’accompagnent souvent de débauchage de personnel, détournement de fichiers techniques et clients…

Les avocats spécialistes du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER conseillent les entreprises, mettent en œuvre les moyens de collecte des preuves, engagent et suivent les procédures devant les juridictions compétentes (Tribunaux de Commerce en général, Tribunaux de Grande Instance parfois, notamment si l’action est accessoire à une action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle).

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