Evolutions législatives et réglementaires en droit des marques 

Le « paquet marques » est arrivé en fin d’année 2015 sous la forme :

  • de la Directive UE 2015/2436
  • du Règlement UE 2015/2424 ;

Les pays de l’Union devront harmoniser leurs législations en conformité de la Directive dans les 3 années de sa publication.
Le nouveau Règlement sur la marque européenne est quant à lui entré en application dès le 23 mars 2016.

Il redéfinit le contenu du monopole du titulaire de la marque et ses sanctions, notamment douanières qui visent aussi les marchandises en transit circulant sans autorisation.

Il permet désormais de protéger non seulement les signes susceptibles de représentation graphique, mais aussi ceux pouvant faire l’objet, pour les autorités compétentes et le public, d’une représentation claire et précise qui permette d’en déterminer l’objet.

Ainsi des marques sonores, sous forme de fichiers informatiques, des hologrammes, des marques de mouvement sous forme de vidéos, des marques gustatives ou olfactives …s’il en est trouvé un mode de représentation approprié.

C’est donc un champ ouvert à la créativité mais aussi un domaine à explorer où les évolutions sont à suivre avec vigilance.

Les intitulés des marques évoluent et il faudra se mettre en conformité avant le 24 septembre 2016 pour ce qui concerne les marques déposées avant le 22 juin 2012.

Non seulement le système des taxes, les dates de paiement pour les renouvellements, mais aussi les motifs de refus d’enregistrement, certains délais sont affectés par la réforme.

Le Règlement redéfinit le contenu du monopole du titulaire de la marque, intègre sous certaines conditions dans les actes de contrefaçon les marchandises en transit, précise le droit douanier…

Il s’agit bien une refonte importante et non de la seule substitution de la « marque de l’Union européenne » à la marque communautaire.

Connaître, comprendre, s’adapter, conseiller est plus que jamais le devoir du spécialiste.

Stéphanie LEGRAND

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