Reproduction de l’image de biens immobiliers du domaine public à des fins commerciales

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 introduit une disposition nouvelle dans le Code du patrimoine.

L’article L 621-42 de ce Code vient en effet soumettre à autorisation préalable « du gestionnaire de la partie concernée du domaine national l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent des domaines nationaux ».

L’autorisation est prévue sous la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières.

Attention donc à cette disposition qui s’applique même à des biens pour lesquels les droits d’auteur des architectes sont tombés dans le domaine public. Ce n’est pas seulement la pyramide du Louvre, œuvre de l’architecte PEI, qui ne pourra être librement reproduite aux fins d’exploitation commerciale, mais bien aussi les façades Renaissance du même Palais.

Adieu donc les brochures publicitaires, prospectus, sites internet qui en comporteraient la reproduction pour la promotion de produits ou services des entreprises…

Stéphanie LEGRAND

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