Crise sanitaire et reprise d’activité du Tribunal Judiciaire de Paris en matière de propriété intellectuelle

Le législateur a décidé de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire face à l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 24 juillet 2020. De ce fait, bon nombre d’échéances procédurales intervenant entre le 12 mars 2020 et le 24 août 2020 vont se trouver reportées.

Pour autant, l’annonce du déconfinement à compter du 11 mai 2020 va nous permettre de reprendre notre activité judiciaire, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle !

Le Tribunal Judiciaire de Paris vient d’annoncer son plan de reprise, ce qui entraîne, pour la 3ème Chambre spécialisée en matière de brevets, marques, modèles et droit d’auteur les conséquences suivantes :

Saisie-contrefaçons : Il est à nouveau possible depuis le 11 mai 2020 aux titulaires de droits de présenter via leur avocat des requêtes afin de saisie- contrefaçon ; elles ne pourront être soutenues en présence du magistrat, mais au besoin par téléphone si le juge l’estime nécessaire. Les ordonnances devraient être disponibles sous 48 heures.

Audiences : Les audiences de mise en état demeurent dématérialisées au moins jusqu’à mi-juin. Les audiences finales se tiendront en principe sans plaidoirie entre la fin du confinement et la fin de la crise sanitaire, sur la base des actes de procédure et pièces déposés par les avocats. En cas d’opposition à cette procédure, les affaires seront renvoyées à une audience ultérieure.

Référés : Les procédures de référé, permettant aux titulaires de droits d’obtenir notamment des mesures d’interdiction provisoire, la mise en œuvre du droit d’information et/ou une provision sur leur indemnisation future, sont également à nouveau possibles à mettre en œuvre. Elles seront traitées sans audience, sous les réserves indiquées ci-dessus.

Stéphanie LEGRAND

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