Jurisprudence dessins et modèles

Jurisprudence dessins et modèles

Stéphanie LEGRAND obtient à nouveau de la Cour d’Appel de Paris une décision favorable dans les actions en contrefaçon engagées pour faire respecter les droits d’un groupe franco-allemand sur ses modèles internationaux et communautaires, dans le domaine des arts de la table (26 juin 2015, RG n° 2014/10180).

A signaler encore, dans le même sens, un arrêt du 12 février 2016 de la Cour d’Appel de Bordeaux qui retient, outre la contrefaçon de modèles notoires, la concurrence déloyale et parasitaire (RG n° 2014/03141).

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