Le nouveau droit des contrats

Attention à l’introduction dans notre droit des contrats de règles nouvelles par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : possibilité de renégocier ou de faire réviser ou résilier judiciairement un contrat dont l’exécution est devenue excessivement onéreuse (théorie de l’imprévision, article 1195 du Code Civil).

Dans une conjoncture économique et concurrentielle incertaine et fluctuante, les licences de brevets, marques, dessins et modèles sont un terrain d’application possible de la règle nouvelle.

Votre avocat spécialiste vous conseillera la voie à suivre.

Attention à l’obligation morale à laquelle la même Ordonnance donne dans certains cas force de loi: l’article 1100 du Code Civil retient comme source autonome d’obligation l’exécution d’un devoir de conscience ou la promesse d’exécution ; la confirmation volontaire d’un acte nul vaut obligation, l’ordre public laisse place à des termes et définitions nouveaux (articles 1182 1179).

Toute démarche et action doit être cohérente, voyez avec votre avocat spécialiste comment ne pas vous contredire! L’estoppel du droit anglo-saxon s’introduit dans le droit français.

Attention aux innovations procédurales telles que l’action interrogatoire introduite par la même Ordonnance, visant à purger une éventuelle demande de nullité de contrat.

Avec le conseil de votre avocat, vous pourrez envisager de sécuriser ainsi une relation commerciale.

Stéphanie LEGRAND

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