Le silence vaut acceptation

Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015 pour les décisions relatives notamment aux demandes de brevets d’invention et à un certain nombre de demandes d’inscription au Registre des brevets, marques, dessins et modèles.

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Olivier LEGRAND
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