Renforcement du formalisme en matière de cession du droit d’exploitation

L’article L.131-2 nouveau du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteur doivent être constatés par écrit ».

Cette rédaction a été introduite par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

L’obligation exprimée en termes généraux interpelle le praticien et ce d’autant plus que l’article L. 131-2 dernier alinéa stipule que « dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 et 1348 du Code Civil sont applicables ».

Mais quels peuvent être les cas autres que ceux résultant d’une disposition générale ?

Et que deviennent les règles du Code Civil, les règles de la preuve entre commerçants ?

Une incertitude de plus dans notre droit, qui doit inciter à la prudence et à la rédaction de contrats écrits, dans tous les cas, par sécurité.

Stéphanie LEGRAND

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