La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 introduit une disposition nouvelle dans le Code du patrimoine.
L’article L 621-42 de ce Code vient en effet soumettre à autorisation préalable « du gestionnaire de la partie concernée du domaine national l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent des domaines nationaux ».
L’autorisation est prévue sous la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières.
Attention donc à cette disposition qui s’applique même à des biens pour lesquels les droits d’auteur des architectes sont tombés dans le domaine public. Ce n’est pas seulement la pyramide du Louvre, œuvre de l’architecte PEI, qui ne pourra être librement reproduite aux fins d’exploitation commerciale, mais bien aussi les façades Renaissance du même Palais.
Adieu donc les brochures publicitaires, prospectus, sites internet qui en comporteraient la reproduction pour la promotion de produits ou services des entreprises…
Elle consacre l’essentiel de son activité au droit de la Propriété Intellectuelle, plus particulièrement en matière de droits d’auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques et noms de domaine, droit douanier, ainsi qu’en matière de concurrence déloyale, de protection du savoir-faire et du secret des affaires, de publicité et de droit à l’image.
Son activité couvre aussi bien le conseil au stade de la protection des droits de ses clients que leur défense en justice.
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