Stéphanie Legrand, avocate associée du cabinet LLCG Avocats, signe une analyse juridique publiée dans le numéro d’octobre 2026 de la revue Contrats Concurrence Consommation, éditée par LexisNexis.
Intitulée « Mesures d’instruction in futurum à l’épreuve du contentieux de concurrence déloyale et parasitaire », cette contribution porte sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 12 mars 2026 (n° 25/00166).
Les mesures d’instruction in futurum dans les contentieux de concurrence déloyale
Dans les litiges relatifs à la concurrence déloyale et au parasitisme, la recherche et la conservation des preuves peuvent constituer un enjeu déterminant.
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit la possibilité de solliciter, sous certaines conditions, des mesures d’instruction avant tout procès afin d’établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque ces mesures sont demandées sur requête, sans débat contradictoire préalable, leur mise en œuvre est soumise à des exigences particulières.
Une analyse des conditions de mise en œuvre de ces mesures
Dans sa publication, Stéphanie Legrand revient sur un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 12 mars 2026.
La décision rappelle que l’obtention d’une mesure d’instruction in futurum sur requête suppose de justifier de trois conditions :
- L’existence d’un motif légitime ;
- La nécessité de déroger au principe du contradictoire ;
- La proportionnalité des mesures sollicitées.
L’arrêt précise également que le juge saisi d’une demande de rétractation doit apprécier le bien-fondé de la requête au regard des circonstances existant au jour de son dépôt, et non postérieurement à l’exécution des mesures.
Cette décision illustre l’importance des conditions procédurales encadrant le recours aux mesures d’instruction avant tout procès dans les contentieux de concurrence déloyale et parasitaire.
Une contribution à la réflexion juridique sur les pratiques concurrentielles
Cette publication dans la revue Contrats Concurrence Consommation s’inscrit dans les domaines d’intervention de Stéphanie Legrand et du cabinet LLCG Avocats, notamment en matière de propriété intellectuelle et de contentieux.
Elle met en lumière des questions procédurales essentielles à la protection et à la défense des droits dans les litiges entre entreprises.
Référence de la publication :
Stéphanie Legrand, « Mesures d’instruction in futurum à l’épreuve du contentieux de concurrence déloyale et parasitaire », Contrats Concurrence Consommation, LexisNexis, octobre 2026, n° 10.
Décision commentée :
Cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 12 mars 2026, n° 25/00166.
Elle consacre l’essentiel de son activité au droit de la Propriété Intellectuelle, plus particulièrement en matière de droits d’auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques et noms de domaine, droit douanier, ainsi qu’en matière de concurrence déloyale, de protection du savoir-faire et du secret des affaires, de publicité et de droit à l’image.
Son activité couvre aussi bien le conseil au stade de la protection des droits de ses clients que leur défense en justice.
