Jurisprudence brevets : non-contrefaçon, compétence

Jurisprudence brevets : non-contrefaçon, compétence – 2016

A deux reprises, Olivier Legrand a fait déclarer irrecevable une action en non-contrefaçon de brevet d’invention, action assez rarement mise en œuvre dont les contours méritaient d’être précisés :

  • Le 12 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris retient le non-respect de la phase amiable définie par l’article L. 615-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (RG n° 2013/12379).
  • Le 22 octobre 2015, le même Tribunal déclare une même action irrecevable pour défaut d’intérêt légitime, la procédure étant détournée de son objet, et à nouveau pour non- respect des obligations précises, en la forme et au fond, de la phase amiable. Le demandeur est lourdement sanctionné (RG n° 2015/10834).

Le 16 février 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel de Paris pour avoir, le 3 juillet 2014, exclu la compétence du Tribunal de Grande Instance retenue à tort par le Tribunal de Commerce, dans un litige ne mettant en jeu que des questions de concurrence déloyale bien que le défendeur ait tenté de le rattacher à un litige de brevet (pourvoi n°14-24.295).

Dernières actualités

Classement Le Monde du Droit 2024

Trois trophées pour LLCG en 2024 dans la catégorie des Cabinets de moins de 10 avocats. Le Cabinet a participé pour la première fois en 2020 au classement organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises (AFJE), qui...

lire plus

Classement LeadersLeague 2024

Dans le classement LeadersLeague, qui est une référence du monde des affaires, Maîtres Stéphanie Legrand, Olivier Legrand et Michèle Lesage-Catel figurent depuis de nombreuses années parmi les meilleurs spécialistes du domaine de la propriété intellectuelle, en...

lire plus

Classement Le Monde du Droit 2023

Le Cabinet Legrand Lesage-Catel est classé en première position à la fois dans le domaine des brevets dans celui des marques et modèles dans la catégorie des Cabinets de moins de 10 avocats. Le Cabinet a participé pour la première fois en 2020 au classement organisé...

lire plus

Classement LeadersLeague 2023

Dans le classement LeadersLeague, qui est une référence du monde des affaires, Maîtres Stéphanie Legrand, Olivier Legrand et Michèle Lesage-Catel figurent depuis de nombreuses années parmi les meilleurs spécialistes du domaine de la propriété intellectuelle, en...

lire plus

Classement LeadersLeague 2022

Dans le classement Leadersleague, qui est une référence du monde des affaires, Maîtres Stéphanie Legrand, Olivier Legrand et Michèle Lesage-Catel figurent depuis de nombreuses années parmi les meilleurs spécialistes…

lire plus

Classement Le Monde du Droit 2022

Le Cabinet Legrand Lesage-Catel est classé en première position dans le domaine des brevets et en troisième position dans le domaine des marques et modèles dans la catégorie des Cabinets de moins de 30 avocats. Le Cabinet a participé pour la première fois en 2020 au...

lire plus

Classement Le Monde du Droit 2021

Le Cabinet Legrand Lesage-Catel est classé en première position dans le domaine des brevets et en troisième position dans le domaine des marques, modèles et droit d’auteur dans la catégorie des Cabinets de moins de 30 avocats. Le Cabinet a participé pour la première...

lire plus

Classement LeadersLeague 2021

Dans le classement Leadersleague, qui est une référence du monde des affaires, Maîtres Stéphanie Legrand, Olivier Legrand et Michèle Lesage-Catel figurent depuis de nombreuses années parmi les meilleurs spécialistes…

lire plus

Classement Le Monde du Droit 2020

Le Cabinet Legrand Lesage-Catel est classé en troisième position dans le domaine de la propriété industrielle dans la catégorie des Cabinets de moins de 30 avocats. Le Cabinet a participé pour la première fois en 2020 au classement organisé par Le Monde du Droit en...

lire plus

Classement LeadersLeague 2020

Dans ce classement, qui est une référence du monde des affaires, Maîtres Stéphanie Legrand, Olivier Legrand et Michèle Lesage-Catel figurent depuis de nombreuses années…

lire plus

Une question ? un projet ?

Olivier LEGRAND
Les derniers articles par Olivier LEGRAND (tout voir)

Nos dernières publications

Classement LeadersLeague 2024

Classement LeadersLeague 2024

Dans le classement LeadersLeague, qui est une référence du monde des affaires, Maîtres Stéphanie Legrand, Olivier Legrand et Michèle Lesage-Catel...

lire plus
Classement LeadersLeague 2023

Classement LeadersLeague 2023

Dans le classement LeadersLeague, qui est une référence du monde des affaires, Maîtres Stéphanie Legrand, Olivier Legrand et Michèle Lesage-Catel...

lire plus
Classement LeadersLeague 2022

Classement LeadersLeague 2022

Dans le classement Leadersleague, qui est une référence du monde des affaires, Maîtres Stéphanie Legrand, Olivier Legrand et Michèle Lesage-Catel figurent depuis de nombreuses années parmi les meilleurs spécialistes…

lire plus
Classement LeadersLeague 2021

Classement LeadersLeague 2021

Dans le classement Leadersleague, qui est une référence du monde des affaires, Maîtres Stéphanie Legrand, Olivier Legrand et Michèle Lesage-Catel figurent depuis de nombreuses années parmi les meilleurs spécialistes…

lire plus