Jurisprudence brevets : non-contrefaçon, compétence

Jurisprudence brevets : non-contrefaçon, compétence – 2016

A deux reprises, Olivier Legrand a fait déclarer irrecevable une action en non-contrefaçon de brevet d’invention, action assez rarement mise en œuvre dont les contours méritaient d’être précisés :

  • Le 12 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris retient le non-respect de la phase amiable définie par l’article L. 615-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (RG n° 2013/12379).
  • Le 22 octobre 2015, le même Tribunal déclare une même action irrecevable pour défaut d’intérêt légitime, la procédure étant détournée de son objet, et à nouveau pour non- respect des obligations précises, en la forme et au fond, de la phase amiable. Le demandeur est lourdement sanctionné (RG n° 2015/10834).

Le 16 février 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel de Paris pour avoir, le 3 juillet 2014, exclu la compétence du Tribunal de Grande Instance retenue à tort par le Tribunal de Commerce, dans un litige ne mettant en jeu que des questions de concurrence déloyale bien que le défendeur ait tenté de le rattacher à un litige de brevet (pourvoi n°14-24.295).

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