Brevet unitaire, Juridiction Unifiée des Brevets et Brexit

Le brevet unitaire est né du Règlement 1257/2012 instituant une coopération entre les Etats membres de l’Union européenne pour la création d’une protection unitaire par brevet. Mais ce brevet dit unitaire (dont l’Espagne s’est exclue) ne peut entrer en vigueur qu’avec l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) du 19 février 2013, définissant avec précision la composition, la compétence, les règles de fonctionnement de la juridiction nouvelle. Or, cet Accord est lui-même subordonné à la ratification par au moins 13 Etats contractants, membres de l’Union. Et les 13 Etats doivent inclure 3 Etats membres dans lesquelles le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets l’année précédant sa signature en 2012 : la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni. La France a ratifié, avec 11 autres Etats, mais non le Royaume-Uni. Et l’Allemagne attend la ratification par le Royaume-Uni pour éventuellement ratifier à son tour. Le Royaume-Uni a mis en œuvre l’article 50 du Traité Fondateur de l’Union et négocie sa sortie en demeurant membre de l’Union, au moins jusqu’en mars 2019. Rien aujourd’hui ne l’empêcherait juridiquement de ratifier, mais… si, en novembre 2016, le Royaume-Uni a bien annoncé cette prochaine ratification de l’Accord …il récuse la suprématie du droit de l’Union et notamment du Règlement Bruxelles I (auquel se réfère l’Accord ) sur son droit national… Si le Brexit devient effectif, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union, il n’est plus lié par le Règlement Bruxelles I. On peut imaginer que la négociation puisse permettre de faire sauter les verrous. Mais il faudrait modifier l’Accord relatif à la JUB dont l’article 84 réserve le bénéfice aux seuls Etats de l’Union . Et définir par un accord négocié comment la règle de droit qui doit être la loi commune pourrait s’harmoniser entre membres et non-membre… Après tant de travail, d’efforts, d’espoirs, et alors même que tout est prêt pour accueillir à Paris, à Londres, à Munich, la Division Centrale et les Sections du Tribunal de Première Instance de la JUB, à Luxembourg la Cour d’Appel, alors aussi que toutes les règles de délivrance, de procédure, de financement sont écrites, voici le train si prometteur brevet unitaire/JUB en panne sur les rails de l’Europe…

Olivier LEGRAND
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