Dix ans de poursuites pour un délit douanier inexistant !

Brexit (suite …)

La procédure officielle de sortie de l’Union Européenne s’accélère, le Parlement britannique ayant autorisé Madame MAY à mettre en œuvre l’article 50 du Traité de Lisbonne, cette mise en œuvre ouvrant une période de négociation de deux ans. Mais qu’advient-il de la...
Dix ans de poursuites pour un délit douanier inexistant !

La transaction change de nature

La Loi du 18 novembre 2016 modifie fondamentalement la nature de la transaction, puisque cet acte, par lequel les parties mettent fin à un conflit ne se voit plus reconnaître l’autorité de chose jugée en dernier ressort qui lui était conférée par l’article 2052 du...
L’exception de panorama

L’exception de panorama

Il s’agit cette fois d’une nouvelle exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou non la reproduction de son oeuvre. Elle s’applique aux œuvres qui, tout en étant couvertes par des droits privatifs, sont matériellement positionnées dans l’espace public ou...
L’exception de panorama

Disparition de l’article 1382 du Code Civil

Attention à partir d’octobre 2016 de ne plus citer le célèbre article 1382 du Code Civil qui fonde tant de nos décisions, notamment en matière de concurrence déloyale: si selon la formule initiale et particulièrement concise et explicite du Code Civil (dont les...