Le législateur a décidé de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire face à l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 24 juillet 2020. De ce fait, bon nombre d’échéances procédurales intervenant entre le 12 mars 2020 et le 24 août 2020 vont se trouver reportées. Pour autant,...
D’importantes évolutions doivent attirer l’attention et guider la démarche du professionnel en charge d’un contentieux de contrefaçon de droits d’auteur. Le Cabinet LLCG, spécialiste du droit d’auteur et du contentieux de la contrefaçon, conseille et assiste ses...
Avant de quitter l’Union Européenne, le Royaume Uni a ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets. Cette décision, très attendue, porte à 12 sur les 13 requis le nombre des pays ayant ratifié l’accord. Manque encore la ratification de l’Allemagne dans...
Le brevet unitaire est né du Règlement 1257/2012 instituant une coopération entre les Etats membres de l’Union européenne pour la création d’une protection unitaire par brevet. Mais ce brevet dit unitaire (dont l’Espagne s’est exclue) ne peut entrer en vigueur qu’avec...
Des procès-verbaux douaniers de 2007, des déclarations confuses du titulaire de la marque qui s’abstient de toute procédure, la machine judiciaire se met pourtant en marche près de 3 ans plus tard: en 2010, une société française, qui fait fabriquer certains de ses...
Mai 2017 voit se poursuivre la refonte du Code de Procédure Civile en vue d’une justice plus rapide, plus sûre, plus efficace, dans le prolongement des précédentes réformes.Le « pack » qui nous est aujourd’hui proposé, ou plutôt imposé, requiert une vigilance...
