Portée du droit sur la dénomination sociale d’une entreprise : une affaire de couteaux

Questions de compétence et loi nouvelle

A signaler une décision de la Cour de Cassation aussi attendue dans son principe que singulière dans ses conséquences. Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2016 (pourvoi n° 2015/18797) se prononce sur l’incidence du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, qui...
Les méthodes économiques ne sont toujours pas brevetables …

Le silence vaut acceptation

Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015 pour...