Questions de compétence et loi nouvelle

A signaler une décision de la Cour de Cassation aussi attendue dans son principe que singulière dans ses conséquences.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2016 (pourvoi n° 2015/18797) se prononce sur l’incidence du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, qui a donné compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris pour statuer en matière de brevets, ses décisions relevant dès lors en appel de la seule Cour d’Appel de Paris.

Un litige brevet avait été soumis, par assignation du 27 avril 2007 au Tribunal de Grande Instance de Lille, alors compétent.

La partie perdante devant ce Tribunal saisit en appel la Cour d’Appel de Douai en considérant que la procédure se poursuit selon les règles antérieures de compétence malgré la publication, entre temps, du décret du 9 octobre 2009.

Par prudence, cette partie appelante saisit également de son recours contre le même jugement la Cour d’Appel de Paris.

Par une première décision, la Cour d’Appel de Paris déclare l’appel recevable puis, par une seconde décision, elle statue au fond.

Au vu de la décision de la Cour d’Appel de Paris, la Cour d’Appel de Douai déclare elle-même irrecevable l’appel dont elle était saisie.

Un pourvoi est formé contre les décisions rendues par la Cour d’Appel de Paris tant sur la compétence que sur le fond.

La Cour de Cassation censure l’arrêt parisien en retenant la seule compétence de la Cour d’Appel de Douai, s’agissant de l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Lille sur une assignation antérieure au décret du 9 octobre 2009.

Elle fait ainsi application à l’ensemble du litige des règles anciennes de compétence.

Mais, paradoxalement, alors qu’est retenue la seule compétence de la Cour d’Appel de Douai pour statuer, la Cour de Cassation renvoie les parties devant la Cour d’Appel de … Paris « autrement composée » …

Tout ça pour ça …

Olivier LEGRAND
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