Un arrêt récent de la Cour Suprême des Etats-Unis relance le débat sur la protection par le copyright des créations de mode. La loi fédérale américaine ne reconnaît pas de protection pas le copyright aux créations utilitaires, catégorie dans laquelle les juges avaient...
L’article L.131-2 nouveau du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Cette rédaction a été introduite par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la...
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 introduit une disposition nouvelle dans le Code du patrimoine. L’article L 621-42 de ce Code vient en effet soumettre à autorisation préalable « du gestionnaire de la partie concernée du domaine national l’utilisation à des fins...
Attention à l’introduction dans notre droit des contrats de règles nouvelles par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : possibilité de renégocier ou de faire réviser ou résilier judiciairement un contrat dont l’exécution est devenue excessivement onéreuse...
Le « paquet marques » est arrivé en fin d’année 2015 sous la forme : de la Directive UE 2015/2436du Règlement UE 2015/2424 ; Les pays de l’Union devront harmoniser leurs législations en conformité de la Directive dans les 3 années de sa...
