La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 introduit une disposition nouvelle dans le Code du patrimoine. L’article L 621-42 de ce Code vient en effet soumettre à autorisation préalable « du gestionnaire de la partie concernée du domaine national l’utilisation à des fins...
Attention à l’introduction dans notre droit des contrats de règles nouvelles par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : possibilité de renégocier ou de faire réviser ou résilier judiciairement un contrat dont l’exécution est devenue excessivement onéreuse...
Le « paquet marques » est arrivé en fin d’année 2015 sous la forme : de la Directive UE 2015/2436du Règlement UE 2015/2424 ; Les pays de l’Union devront harmoniser leurs législations en conformité de la Directive dans les 3 années de sa...
Jurisprudence dessins et modèles Stéphanie LEGRAND obtient à nouveau de la Cour d’Appel de Paris une décision favorable dans les actions en contrefaçon engagées pour faire respecter les droits d’un groupe franco-allemand sur ses modèles internationaux et...
Contentieux douanier Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL conseille et met en place une médiation auprès du Médiateur des Ministères Economiques et Financiers dans un contentieux douanier se soldant, sous les auspices du Médiateur, par un accord réduisant la pénalité de...
