Publications
Portée du droit sur la dénomination sociale d’une entreprise : une affaire de couteaux
L’arrêt de la CJUE du 5 avril 2017 dans la célèbre affaire Forge de Laguiole / Szajner est l’occasion pour la juridiction européenne de préciser la portée du droit dont dispose une entreprise sur sa dénomination sociale…
Protection des articles de mode
un arrêt récent de la Cour Suprême des Etats-Unis relance le débat sur la protection par le copyright des créations de mode…
Brexit (suite …)
La procédure officielle de sortie de l’Union Européenne s’accélère, le Parlement britannique ayant autorisé Madame MAY…
Questions de compétence et loi nouvelle
A signaler une décision de la Cour de Cassation aussi attendue dans son principe que singulière dans ses conséquences…
La transaction change de nature
La Loi du 18 novembre 2016 modifie fondamentalement la nature de la transaction, puisque cet acte, par lequel les parties…
Renforcement du formalisme en matière de cession du droit d’exploitation
L’article L.131-2 nouveau du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « les contrats par lesquels sont transmis les droits …
Reproduction de l’image de biens immobiliers du domaine public à des fins commerciales
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 introduit une disposition nouvelle dans le Code du patrimoine…
Les méthodes économiques ne sont toujours pas brevetables …
Par un arrêt du 26 février 2016 (RG n° 01962), la Cour d’Appel de Paris approuve Monsieur le Directeur de l’INPI…
L’exception de panorama
Il s’agit cette fois d’une nouvelle exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou non la reproduction de son oeuvre…