Actualités

Brexit (suite …)

La procédure officielle de sortie de l’Union Européenne s’accélère, le Parlement britannique ayant autorisé Madame MAY…

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L’exception de panorama

Il s’agit cette fois d’une nouvelle exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou non la reproduction de son oeuvre…

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Le silence vaut acceptation

Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat…

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