Publications
Brevet unitaire, Juridiction Unifiée des Brevets et Brexit
Le brevet unitaire est né du Règlement 1257/2012 instituant une coopération entre les Etats membres de l’Union européenne pour la création d’une protection unitaire par brevet…
Dix ans de poursuites pour un délit douanier inexistant !
Des procès-verbaux douaniers de 2007, des déclarations confuses du titulaire de la marque qui s’abstient de toute procédure…
Justice du 21ème siècle … suite …
Mai 2017 voit se poursuivre la refonte du Code de Procédure Civile en vue d’une justice plus rapide, plus sûre, plus efficace…
Portée du droit sur la dénomination sociale d’une entreprise : une affaire de couteaux
L’arrêt de la CJUE du 5 avril 2017 dans la célèbre affaire Forge de Laguiole / Szajner est l’occasion pour la juridiction européenne de préciser la portée du droit dont dispose une entreprise sur sa dénomination sociale…
Protection des articles de mode
un arrêt récent de la Cour Suprême des Etats-Unis relance le débat sur la protection par le copyright des créations de mode…
Brexit (suite …)
La procédure officielle de sortie de l’Union Européenne s’accélère, le Parlement britannique ayant autorisé Madame MAY…
Questions de compétence et loi nouvelle
A signaler une décision de la Cour de Cassation aussi attendue dans son principe que singulière dans ses conséquences…
La transaction change de nature
La Loi du 18 novembre 2016 modifie fondamentalement la nature de la transaction, puisque cet acte, par lequel les parties…
Renforcement du formalisme en matière de cession du droit d’exploitation
L’article L.131-2 nouveau du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « les contrats par lesquels sont transmis les droits …