Disparition de l’article 1382 du Code Civil

Attention à partir d’octobre 2016 de ne plus citer le célèbre article 1382 du Code Civil qui fonde tant de nos décisions, notamment en matière de concurrence déloyale: si selon la formule initiale et particulièrement concise et explicite du Code Civil (dont les rédacteurs savaient … rédiger !), toute personne qui a causé un dommage à autrui est tenue de le réparer, le célèbre texte devient article 1240.

Le fondement textuel d’une action est notamment une condition de validité de l’assignation engagée par votre avocat spécialiste.

Michèle LESAGE-CATEL
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