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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 introduit une disposition nouvelle dans le Code du patrimoine…

Par un arrêt du 26 février 2016 (RG n° 01962), la Cour d’Appel de Paris approuve Monsieur le Directeur de l’INPI…

Il s’agit cette fois d’une nouvelle exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou non la reproduction de son oeuvre…

Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat…

Attention à l’introduction dans notre droit des contrats de règles nouvelles par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : possibilité de renégocier ou de faire réviser ou résilier judiciairement un contrat dont l’exécution est devenue…

Attention à partir d’octobre 2016 de ne plus citer le célèbre article 1382 du Code Civil qui fonde tant de nos décisions, notamment en matière de concurrence déloyale: si selon la formule initiale et particulièrement concise…

Le « paquet marques » est arrivé en fin d’année 2015 sous la forme : de la Directive UE 2015/2436 du Règlement UE 2015/2424; Les pays de l’Union devront harmoniser leurs législations en conformité de la…

Le paquet « brevet unitaire et juridiction unifiée » est en bonne voie après un long cheminement… Le brevet unitaire, institué par le Règlement UE 1257/2012, est un brevet européen à effet unitaire sur le…