Le « paquet marques » est arrivé en fin d’année 2015 sous la forme : de la Directive UE 2015/2436du Règlement UE 2015/2424 ; Les pays de l’Union devront harmoniser leurs législations en conformité de la Directive dans les 3 années de sa...
Le paquet « brevet unitaire et juridiction unifiée » est en bonne voie après un long cheminement… Le brevet unitaire, institué par le Règlement UE 1257/2012, est un brevet européen à effet unitaire sur le Territoire de tous les Etats ayant ratifié l’Accord du 12...
Jurisprudence brevets : non-contrefaçon, compétence – 2016 A deux reprises, Olivier Legrand a fait déclarer irrecevable une action en non-contrefaçon de brevet d’invention, action assez rarement mise en œuvre dont les contours méritaient d’être précisés : Le 12...
Jurisprudence marques Stéphanie Legrand obtient l’infirmation d’un jugement qui avait annulé la marque OPTIMA pour les produits des classes 7 et 8. La Cour d’Appel de Paris écarte, par arrêt du 8 décembre 2015, tout dépôt frauduleux et condamne la société défenderesse...
Jurisprudence dessins et modèles Stéphanie LEGRAND obtient à nouveau de la Cour d’Appel de Paris une décision favorable dans les actions en contrefaçon engagées pour faire respecter les droits d’un groupe franco-allemand sur ses modèles internationaux et...
Contentieux douanier Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL conseille et met en place une médiation auprès du Médiateur des Ministères Economiques et Financiers dans un contentieux douanier se soldant, sous les auspices du Médiateur, par un accord réduisant la pénalité de...
