L’article L.131-2 nouveau du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Cette rédaction a été introduite par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la...
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 introduit une disposition nouvelle dans le Code du patrimoine. L’article L 621-42 de ce Code vient en effet soumettre à autorisation préalable « du gestionnaire de la partie concernée du domaine national l’utilisation à des fins...
Attention à l’introduction dans notre droit des contrats de règles nouvelles par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : possibilité de renégocier ou de faire réviser ou résilier judiciairement un contrat dont l’exécution est devenue excessivement onéreuse...
Le « paquet marques » est arrivé en fin d’année 2015 sous la forme : de la Directive UE 2015/2436du Règlement UE 2015/2424 ; Les pays de l’Union devront harmoniser leurs législations en conformité de la Directive dans les 3 années de sa...
Jurisprudence dessins et modèles Stéphanie LEGRAND obtient à nouveau de la Cour d’Appel de Paris une décision favorable dans les actions en contrefaçon engagées pour faire respecter les droits d’un groupe franco-allemand sur ses modèles internationaux et...
