Publications
Le nouveau droit des contrats
Attention à l’introduction dans notre droit des contrats de règles nouvelles par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : possibilité de renégocier ou de faire réviser ou résilier judiciairement un contrat dont l’exécution est devenue…
Disparition de l’article 1382 du Code Civil
Attention à partir d’octobre 2016 de ne plus citer le célèbre article 1382 du Code Civil qui fonde tant de nos décisions, notamment en matière de concurrence déloyale: si selon la formule initiale et particulièrement concise…
Evolutions législatives et réglementaires en droit des marques
Le « paquet marques » est arrivé en fin d’année 2015 sous la forme : de la Directive UE 2015/2436 du Règlement UE 2015/2424; Les pays de l’Union devront harmoniser leurs législations en conformité de la…
Evolutions législatives et réglementaires en droit des brevets
Le paquet « brevet unitaire et juridiction unifiée » est en bonne voie après un long cheminement… Le brevet unitaire, institué par le Règlement UE 1257/2012, est un brevet européen à effet unitaire sur le…
Jurisprudence brevets : non-contrefaçon, compétence
A deux reprises, Olivier Legrand a fait déclarer irrecevable une action en non-contrefaçon de brevet d’invention, action assez rarement mise en œuvre dont les contours méritaient d’être précisés : Le 12…
Jurisprudence marques
Stéphanie Legrand obtient l’infirmation d’un jugement qui avait annulé la marque OPTIMA pour les produits des classes 7 et 8. La Cour d’Appel de Paris écarte, par arrêt du 8 décembre 2015, tout dépôt frauduleux et condamne la société défenderesse…
Jurisprudence dessins et modèles
Stéphanie LEGRAND obtient à nouveau de la Cour d’Appel de Paris une décision favorable dans les actions en contrefaçon engagées pour faire respecter les droits d’un groupe franco-allemand sur ses modèles internationaux et communautaires…
Contentieux douanier
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER conseille et met en place une médiation auprès du Médiateur des Ministères Economiques et Financiers dans un contentieux douanier se soldant, sous les auspices du Médiateur…
Une décision du Tribunal de l’Union Européenne
Le 25 septembre 2015, Maître Olivier Legrand voit confirmer par le Tribunal de l’Union Européenne la portée et la connaissance sur le marché d’une marque réputée pour les voitures électriques…